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INAMI - Les avantages sociaux

 

Si vous êtes médecin, kinésithérapeute, dentiste ou pharmacien conventionné, vous recevez chaque année un montant de l’INAMI en contrepartie des tarifs imposés par l’INAMI.

Le montant attribué par l’INAMI peut être investi selon votre choix, soit dans une Pension Libre Complémentaire sociale et/ou dans une couverture revenu garanti.

 

Vous ne pouvez pas opter pour une simple Pension Libre Complémentaire.

 

Vous devez choisir la variante sociale, dans laquelle 10% des primes versées vont vers un fonds de solidarité. Ce fonds offre des garanties en cas d'incapacité, décès, maternité,... qui sont différentes d'une compagnie à l'autre.

Parallèlement à ce système, vous pouvez toujours souscrire votre propre Pension Libre Complémentaire (simple ou sociale) et la déduire de vos impôts.

Lorsque vous débutez dans la profession, vous avez droit aux avantages sociaux INAMI dès l’année de l’obtention de votre diplôme et pendant votre stage.

 

Fiscalement, comment cela se passe-t-il ?

 

La cotisation INAMI n'est pas soumise à une taxe d'entrée contrairement à une assurance de groupe ou une épargne à long terme.

Le capital pension versé au terme du contrat sera soumis à une cotisation INAMI de 3,55% et à une cotisation de solidarité (0% à 2%). Le capital est ensuite taxé sous la forme d’une rente fictive.

 

Qu’est ce qu’une “rente fictive”? Avez-vous perçu un capital pension?

Si tel est le cas, vous devrez déclarer un pourcentage de ce capital en tant que pension dans votre déclaration d’impôts pendant un certain nombre d’années. Ce pourcentage est appelé rente fictive. Il dépend de l’âge auquel vous percevez le capital et ne dépasse jamais les 5%. Vous devez déclarer la rente fictive dans votre déclaration d’impôts pendant 13 ans, à moins que vous ayez 65 ans au moment de la perception du capital. Dans ce cas, vous ne devez déclarer la rente fictive que pendant 10 ans.

Votre rente fictive est imposée chaque année au taux progressif de l’impôt des personnes physiques au même titre que votre pension légale. C’est fiscalement plus avantageux qu’une taxation unique sur l’entièreté du capital.

Si vous percevez le capital pension au plus tôt à vos 65 ans et si vous travaillez jusqu’à vos 65 ans, alors seul 80% du capital sera converti en une rente fictive. Les 20% restant ne sont donc pas taxés.

 

Quel est le rendement ?

 

Les primes versées ne peuvent être investies que dans une assurance vie de la branche 21. (Contrairement aux autres régimes de pension complémentaire)

•Soit, vous bénéficiez d'un taux d'intérêt fixe et éventuellement d'une participation bénéficiaire limitée;

•Soit votre capital est garanti et vous bénéficiez d'un bonus annuel variable. On nomme cette formule: contrat à taux 0%.

 

LES DIVERSES PROFESSIONS :

 

Médecin

En tant que médecin conventionné plein-temps, le montant de vos avantages sociaux INAMI sera de maximum 4.444 euro (montant de 2013). Par la PLCI sociale dans laquelle sont versés vos avantages sociaux INAMI, vous vous constituez un capital pension complémentaire.

 

Pratiquement comment cela se passe ?

Un accord est publié au Moniteur belge et vous est envoyé par l’INAMI .

• Vous devez dans les 30 jours de la publication, envoyer un courrier recommandé si vous décidez de ne pas accepter l’accord.

• Si nous ne réagissez pas, vous recevrez un formulaire concernant la demande de vos avantages sociaux mentionnant la compagnie d’assurance auprès de laquelle ces avantages doivent être versés.

• Il vous suffit de compléter ce formulaire et de nous le renvoyer avant le 30 juin. Nous le vérifions et le transmettons à l’INAMI.

• Le paiement par l’INAMI se fait ultérieurement, il est effectué directement dans votre contrat auprès de la compagnie d’assurance choisie.

 

Kinésithérapeute

En tant que Kinésithérapeute conventionné, le montant de vos avantages sociaux INAMI est de 1.950 euro maximum (montant de 2013). Par l’intermédiaire de la PLCI sociale dans laquelle est versé le montant correspondant à vos avantages sociaux INAMI, vous vous constituez un capital pension complémentaire.

 

Pratiquement comment cela se passe ?

Un accord est publié au Moniteur belge et vous est envoyé par l’INAMI .

• Vous devez, dans les 30 jours de la publication, envoyer un courrier recommandé si vous décidez de ne pas accepter l’accord.

• Pour recevoir les avantages sociaux INAMI, vous devez avoir suffisamment de prestations M ou de valeurs M sur une année (1.000 prestations M ou 15.000 valeurs M).

• Si vous ne réagissez pas, vous recevrez un formulaire concernant la demande de vos avantages sociaux mentionnant la compagnie d’assurance auprès de laquelle ces avantages doivent être versés.

• Il vous suffit de compléter ce formulaire et de nous le renvoyer avant le 30 juin. Nous le vérifions et le transmettons à l’INAMI.

Le paiement par l’INAMI se fait ultérieurement, il est effectué directement dans votre contrat auprès de la compagnie d’assurance choisie.

 

Dentiste

En tant que dentiste conventionné (à temps partiel ou à temps plein), le montant de vos avantages sociaux INAMI est de 2.208 euro au maximum (montant de 2013).

Par l’intermédiaire de la PLCI sociale dans laquelle est versé le montant correspondant à vos avantages sociaux INAMI, vous vous constituez un capital pension complémentaire.

 

Pratiquement comment cela se passe ?

Un accord est publié au Moniteur belge et vous est envoyé par l’INAMI.

• Vous devez dans les 30 jours de la publication, envoyer un courrier recommandé si vous décidez de ne pas accepter l’accord.

• Si nous ne réagissez pas, vous recevrez un formulaire concernant la demande de vos avantages sociaux mentionnant la compagnie d’assurance auprès de laquelle ces avantages doivent être versés.

• Il vous suffit de compléter ce formulaire et de nous le renvoyer avant le 30 juin. Nous le vérifions et le transmettons à l’INAMI.

• Le paiement par l’INAMI se fait ultérieurement, il est effectué directement dans votre contrat auprès de la compagnie d’assurance choisie.

 

Pharmacien

Vous travaillez au moins 38 heures par semaine en tant que pharmacien conventionné? Dans ce cas, vos avantages sociaux INAMI s’élèvent à maximum 2.715,02 euros par an (montant 2012).

Par l’intermédiaire de la PLCI sociale dans laquelle est versé le montant correspondant à vos avantages sociaux INAMI, vous vous constituez un capital pension complémentaire.

 

Pratiquement comment cela se passe ?

Il vous suffit de compléter le formulaire de demande pour les prestations de l’année précédente de nous le renvoyer avant le 31 mars. Nous le vérifions et le transmettons à l’INAMI.

• L’INAMI calcule vos avantages sociaux sur la base du nombre d’heures prestées et verse le montant à l’assureur de votre choix.

• Le paiement par l’INAMI se fait ultérieurement, il est effectué directement dans votre contrat auprès de la compagnie d’assurance choisie.

 

 

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